Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-4.2, r. 5.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux

Article 3.2
Versions de la disposition

Texte complet
3.2. Ces deux comités sont composés de représentants des associations d’employeurs et du ministre: le premier incluant des représentants de l’Association des cadres supérieurs de la santé et des services sociaux et le second des représentants de l’Association des gestionnaires des établissements de santé et de services sociaux et l’APER santé et services sociaux. Ils peuvent être convoqués à la demande de l’une ou l’autre des parties.
C.T. 196312, a. 5; A.M. 2006-018, a. 3.
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